Article R312-6 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Déclaration des…
Le pourcentage mentionné à l'article L. 312-3 est fixé à 20 % de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20 % du coût total hors taxes de l'équipement sportif.
Jurisprudence appliquant l'article R312-6 du Code du sport
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 21/09905
Sans contester explicitement ce pan de la motivation de l'ordonnance entreprise, l'appelante argue, pour la première fois en cause d'appel, de l'application, à la présente espèce, des articles L. 312-3 et R. 312-6 du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2404546
code du sport ; - la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; - la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait, au motif que l’activité du club…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.