Article R312-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Déclaration des…
Les déclarations prévues à l'article R. 312-3 doivent permettre d'identifier :
1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ;
2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ;
3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien.
Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle publié par arrêté du ministre chargé des sports.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2006-992 du 1 août 2006 pris pour application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour. art. 3
- Cite Code du sport art. R312-3
- Cite Code du sport art. R312-7
- Cite Code du sport art. A312-1
- Cite Code du sport art. A312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.