Article R312-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Déclaration des…
Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service.
Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article L. 312-3. Cette déclaration vaut demande d'autorisation.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3.
Jurisprudence appliquant l'article R312-3 du Code du sport
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 22/12/2017, 17NT01285, Inédit au recueil Lebon
R . 312 - 3 du code du sport , le maire de la commune a commis une faute ; en édictant tardivement un règlement d'utilisation du terrain de sport au demeurant insuffisant pour répondre aux nuisances de voisinage…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01900, Inédit au recueil Lebon
du sport . … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 312 - 3 du code du sport : " Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01901, Inédit au recueil Lebon
du sport . … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 312 - 3 du code du sport : " Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 08/11/2022, 20VE03248, Inédit au recueil Lebon
D... d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-1 du code du sport . … R . 312 - 3 du code du sport .
- Cour administrative d'appel de Versailles, 8 novembre 2022, n° 20VE03248
D d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-1 du code du sport . … R . 312 - 3 du code du sport .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2006-992 du 1 août 2006 pris pour application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour. art. 2
- Cite Code du sport art. L312-3
- Cite Code du sport art. R312-4
- Cite Code du sport art. R312-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.