Article R312-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Déclaration des…
Est un équipement sportif, au sens de l'article L. 312-2, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.
Jurisprudence appliquant l'article R312-2 du Code du sport
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20/12/2012, 11NT02273, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 septembre 2025, n° 2302445
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2006-992 du 1 août 2006 pris pour application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour. art. 1
- Cite Code du sport art. L312-2
- Cite Code du sport art. L312-2
- Cite Code de la santé publique art. R3512-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.