Article R312-16 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 3 : Installations provisoires
Pour l'application de la présente section, constituent une installation provisoire les matériels et ensembles démontables, destinés à l'accueil du public, dont l'ossature est conçue pour pouvoir être montée et démontée, de façon répétitive ou unique, installés, pour une durée inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article L. 312-5.
Jurisprudence appliquant l'article R312-16 du Code du sport
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 18/09/2020, 19NT03219, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 312 - 16 du code de la sécurité intérieure ; - la décision du préfet du Loiret est dépourvue de base…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 44 (VD) art. 44
- Concorde Décret n°98-82 du 11 février 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2021-1456 du 5 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du sport. - art. L312-5 art. L312-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.