Article R312-17 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 3 : Installations provisoires
L'organisateur de la manifestation fait procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
Le contrôle technique porte sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage, sur l'adaptation de l'installation au sol ainsi que sur la sécurité des personnes liée à la solidité des installations provisoires.
Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. Il contient un avis favorable ou défavorable à l'homologation. A défaut de transmission du rapport ou si cet avis est défavorable, la commission ne peut émettre un avis favorable.
Jurisprudence appliquant l'article R312-17 du Code du sport
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 13/03/2025, 23DA02191, Inédit au recueil Lebon
code du sport , délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. … R . 312 - 17 . 9.
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 mars 2025, n° 23DA02191
code du sport , délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. … R . 312 - 17 . 9.
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/09/2007, 285275
du sport ; Vu l'arrêté du 3 mars 2004 fixant la liste des bulletins dans lesquels les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires doivent être publiées ; Vu le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19/10/2010, 339905, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du sport ; Vu le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M. … R . 312 - 17…
- Tribunal administratif de Pau, 6 juillet 2026, n° 2602349
Depuis le 15 juin 2015, date d’abrogation de l’article R . 312 - 17 du code de justice administrative, qui confiait jusqu'alors l’examen des recours contre les décisions individuelles prises par une fédération sportive…
- Tribunal administratif de Rouen, 10 octobre 2023, n° 2101615
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. " Aux termes de l'article R . 312 - 17 du même code…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 4 novembre 2025, n° 2500209
code du sport ». 8. … Cependant, il ressort des dispositions précitées de l'article R . 312 - 17 que, dans l’hypothèse d’une autorisation devenue nulle de plein droit, le préfet peut enjoindre le dessaisissement…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/07/2013, 12NT01439, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 : - le rapport de M. … R . 312…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.