Article R232-74 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cet accusé de réception fait courir le délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai sur une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques vaut décision de rejet. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage est destinataire d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une personne s'étant déclarée " sportif de niveau international " dans le formulaire prévu au 1° de l'article D. 232-73, elle l'informe que cette demande doit être adressée à la fédération internationale dont elle relève.
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Textes liés
- Concorde Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016 - art. 25 art. 25
- Cite Code du sport. - art. D232-73 (V) art. D232-73
- Cite Code du sport. - art. R232-79 (Ab) art. R232-79
- Cite Code du sport. - art. R232-80 (Ab) art. R232-80
- Cite Code du sport. - art. R232-81 (Ab) art. R232-81
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-4 art. R112-4
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-5 art. R112-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage art. 25
- Cite Code du sport art. D232-73
- Cite Code du sport art. D232-73
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-4
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.