Article D232-75 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité d'experts prévu à l'article L. 232-2.
La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage art. 26
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.