Article D232-76 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Le comité mentionné à l'article L. 232-2 comprend au moins trois médecins, choisis par le président de l'agence sur la liste arrêtée par le collège de cette dernière en application de l'article R. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.
Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.
Jurisprudence appliquant l'article D232-76 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2020, 432409, Inédit au recueil Lebon
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 7
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. R232-10
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.