Article R232-65 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 15 avril 2019 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.
Le laboratoire transmet, par tout moyen, le rapport d'analyse au secrétaire général de l'agence.
Conformément aux normes internationales, le laboratoire communique, par tout moyen, les résultats d'analyse atypiques ou anormaux à l'autorité de contrôle, si elle est autre que l'agence, à la fédération internationale et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage concernée.
Seul le résultat d'analyse positif est notifié par l'agence au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies à son égard de l'autorité parentale ou à son représentant légal.
Le sportif contrôlé et la fédération nationale concernée peuvent demander, par écrit, à l'agence la communication du résultat d'analyse lorsque celui-ci est négatif.
L'agence peut en outre informer la personne chargée du contrôle de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, des décisions éventuellement prises ultérieurement, ainsi que de toute autre information nécessaire à l'exercice de sa mission.
Jurisprudence appliquant l'article R232-65 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01/12/2010, 334372, Publié au recueil Lebon
le dopage et de Mme A le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale contre le dopage…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage art. 25
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.