Article R232-66 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales.
La durée de conservation des échantillons est définie par l'Agence française de lutte contre le dopage, dans le respect des délais minimum et maximum fixés par les normes internationales.
Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.
Jurisprudence appliquant l'article R232-66 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 356642
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 232-43 du code du sport , les analyses effectuées par le département des analyses sont effectuées " conformément aux normes internationales " et qu'aux termes…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 327306
code du sport ; que l'Agence française de lutte contre le dopage, se saisissant des faits sur le fondement du 1° de l'article L. 232 22 du code du sport , a infligé à M. … Pour leur réalisation, le directeur du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage art. 16
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.