Article R232-64 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article R. 232-62.
Sauf demande contraire de l'agence, il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par les normes internationales.
Lorsque le sportif ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux frais de l'intéressé.
La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif doit être regardée comme établie dans chacune des situations suivantes :
-cette substance ou l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs a été décelée dans l'échantillon A et le sportif renonce à l'analyse de l'échantillon B, qui n'est pas analysé ;
-l'échantillon B est analysé et les résultats de cette analyse confirment la présence de la substance, ou de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs décelés dans l'échantillon A ;
-l'échantillon A ou B est fractionné en deux parties et l'analyse de la partie de confirmation de l'échantillon confirme la présence de la substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs décelés dans la première partie de l'échantillon fractionné, ou le sportif renonce à l'analyse de la partie de confirmation de l'échantillon fractionné.
Jurisprudence appliquant l'article R232-64 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23/12/2016, 398074
Considérant qu'aux termes de l'article R . 232 - 64 du code du sport : " Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il a été fait appel en application de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 03/02/2016, 387323, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 232 - 64 du code du sport : " Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il a été fait appel en application de…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 11/05/2015, 374386
Considérant qu'aux termes de l'article R . 232 - 64 du code du sport : " Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il a été fait appel en application de…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/10/2009, 321554
code du sport , a infligé à M. … A, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été accomplies conformément au code du sport , M.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 416210
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01/12/2010, 334372, Publié au recueil Lebon
le dopage et de Mme A le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale contre le dopage…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2018, 416377, Inédit au recueil Lebon
R . 232 - 64 du code du sport et celles du règlement disciplinaire de lutte contre le dopage de la fédération ; que cette lettre, adressée avec demande d'avis de réception ainsi que le prévoit le règlement…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 06/04/2022, 451366, Inédit au recueil Lebon
code du sport ainsi que toute fonction d'encadrement ou toute activité administrative au sein d'une fédération agréée ou d'une ligue professionnelle ou d'un de leurs membres. … R . 232 - 64 du code du sport .
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Textes liés
- Concorde Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 29 art. 29
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. L232-18 (V) art. L232-18
- Cite Code du sport. - art. R232-11 (VD) art. R232-11
- Cite Code du sport. - art. R232-62 (V) art. R232-62
- Cite Code du sport. - art. R232-91 (VD) art. R232-91
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 29
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. R232-62
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. R232-62
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.