Article R232-63 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 15 avril 2019 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
L'acheminement des échantillons au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 et leur conservation par celui-ci s'effectuent dans des conditions de température adaptées, spécifiées par l'agence. Ils doivent assurer l'intégrité des échantillons, la sécurité des personnels et la confidentialité des procédures.
Jurisprudence appliquant l'article R232-63 du Code du sport
- Conseil d'État, 27 mars 2025, n° 496397
code du sport . … Aux termes de l'article R . 232 - 63 du même code " L'acheminement des échantillons au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 et leur conservation par celui-ci…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 27/03/2025, 496397, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … Aux termes de l'article R . 232 - 63 du même code " L'acheminement des échantillons au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 et leur conservation par celui-ci…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/10/2012, 11DA01163, Inédit au recueil Lebon
code du sport dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. … code du sport , contrairement à ce que M.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage art. 23
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-18
- Cite Code du sport art. L232-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.