Article R232-53 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle ou l'escorte prévue à l'article R. 232-56 qui assure la surveillance directe de la miction, doit être du même sexe que la personne contrôlée.
Jurisprudence appliquant l'article R232-53 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/07/2017, 403446
code du sport ; que, par ailleurs, M. … B...s'étant soustrait au contrôle, il ne peut utilement soutenir que l'agent désigné pour y procéder n'aurait pas satisfait à l'exigence mentionnée à l'article R . 232 - 53 du…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 11/02/2021, 441037, Inédit au recueil Lebon
R . 232 - 53 , celle qui est chargée du contrôle. … code du sport ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure de sanction.
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/10/2009, 321553
de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232-68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article R . 232 - 53 , celle qui est…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/05/2010, 332045
code du sport ; que M. … A ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article R . 232 - 53 du code du sport , issues de l'article 9 du décret du 25 mars 2007, qui indiquent que la personne…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/10/2022, 457973, Inédit au recueil Lebon
code du sport , à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision individuelle ou réglementaire. … le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232-68 et…
- Conseil d'État, 21 octobre 2022, n° 457973
code du sport : " La personne concernée est convoquée à l'audience. … R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/12/2022, 465059
En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : " (...) Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. … le dopage et désigne, parmi les…
- Conseil d'État, 27 décembre 2022, n° 465059
En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : " () Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. … le dopage et désigne, parmi les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 25
- Cite Code du sport art. R232-46
- Cite Code du sport art. R232-56
- Cite Code du sport art. R232-46
- Cite Code du sport art. R232-56
- Cite Code du sport art. R232-56
- Cite Code du sport art. R232-46
- Cite Code du sport art. R232-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.