Article R232-52 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
La personne chargée du contrôle vérifie, par tout moyen, l'identité du sportif contrôlé, au besoin avec l'assistance notamment :
-du délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14 ou d'une personne désignée par la fédération en cas d'absence de désignation d'un délégué antidopage ou d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;
-de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;
-de l'escorte prévue à l'article R. 232-56.
Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé lui-même, d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. Si le sportif contrôlé est un majeur protégé et que la réalisation d'un tel prélèvement entre dans les catégories d'actes pour lesquelles l'intéressé bénéficie de l'assistance de la personne chargée de sa protection dans les conditions de l'article 459 du code civil, ce prélèvement ne peut être réalisé qu'au vu d'une autorisation écrite de cette personne remise dans les mêmes conditions. L'absence d'autorisation est constitutive d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2.
Jurisprudence appliquant l'article R232-52 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 381213, Inédit au recueil Lebon
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : " " I.
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/10/2009, 321553
code du sport : Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle. (...) ; qu'aux termes de l'article R . 232 - 52 du…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 15/06/2021, 441634, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : Le rapport de M. … En quatrième lieu, aux termes de l'article R . 232 - 52 du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concorde Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 24 art. 24
- Cite Code du sport. - art. D232-47-1 (M) art. R232-47-1
- Cite Code du sport. - art. L232-14 art. L232-14
- Cite Code du sport. - art. L232-9-2 art. L232-9-2
- Cite Code du sport. - art. R232-41-12-4 (V) art. R232-41-12-4
- Cite Code du sport. - art. R232-56 (V) art. R232-56
- Cite Code du sport. - art. R232-60 art. R232-60
- Cite Code du sport. - art. R232-61 (M) art. R232-61
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 24
- Cite Code du sport art. L232-14
- Cite Code du sport art. R232-56
- Cite Code du sport art. R232-60
- Cite Code du sport art. L232-9-2
- Cite Code du sport art. L232-14
- Cite Code du sport art. R232-41-12-4
- Cite Code du sport art. R232-56
- Cite Code du sport art. R232-56
- Cite Code du sport art. R232-60
- Cite Code du sport art. L232-14
- Cite Code du sport art. L232-14
- Cite Code du sport art. L232-14
- Cite Code du sport art. L232-9-2
- Cite Code du sport art. L232-14
- Cite Code du sport art. L232-14
- Cite Code du sport art. L232-9-2
- Cite Code du sport art. L232-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.