Article R232-46 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232-68 ou l'organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5, qui sont chargés du contrôle. L'ordre de mission que le directeur du département des contrôles établit précise :
1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;
2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que la désignation par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, le fait de figurer dans le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, la sélection aléatoire, le choix du préleveur, le classement, l'établissement d'un nouveau record à l'occasion d'une manifestation sportive ; la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou à un entrainement y préparant ou encore se trouvant sur les lieux de la manifestation ou de l'entrainement y préparant, dès lors qu'il est licencié d'une fédération sportive ;
Jurisprudence appliquant l'article R232-46 du Code du sport
- Conseil d'État, Juge des référés, 06/07/2022, 465057, Inédit au recueil Lebon
l'AFLD et, en second lieu, les dispositions relatives au stockage et au transport des échantillons ont été méconnues ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article R . 232 - 46 -3 du code du sport…
- Conseil d'État, 6 juillet 2022, n° 465057
l'AFLD et, en second lieu, les dispositions relatives au stockage et au transport des échantillons ont été méconnues ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article R . 232 - 46 -3 du code du sport…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/12/2022, 465059
En premier lieu, l'article R . 232 - 46 du code du sport , dans sa version alors applicable, dispose que : " La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département…
- Conseil d'État, 27 décembre 2022, n° 465059
En premier lieu, l'article R . 232 - 46 du code du sport , dans sa version alors applicable, dispose que : " La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 11/02/2021, 441037, Inédit au recueil Lebon
R . 232 - 46 du même code : " La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne…
- Conseil d'État, 9 avril 2026, n° 506535
Aux termes du I de l’article L. 232-9 du code du sport : « Est interdite la présence, dans l’échantillon d’un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 09/04/2026, 506535, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article L. 232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/10/2009, 321553
A a bénéficié de l'entretien avec un médecin prévu par ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 232 - 46 du code du sport : La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est…
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Textes liés
- Concorde Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 19 art. 19
- Cite Code du sport. - art. L232-15 art. L232-15
- Cite Code du sport. - art. L232-5 art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. R232-18 (V) art. R232-18
- Cite Code du sport. - art. R232-45 (V) art. R232-45
- Cite Code du sport. - art. R232-53 (V) art. R232-53
- Cite Code du sport. - art. R232-68 art. R232-68
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 19
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-15
- Cite Code du sport art. R232-45
- Cite Code du sport art. R232-68
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-15
- Cite Code du sport art. L232-15
- Cite Code du sport art. R232-68
- Cite Code du sport art. R232-45
- Cite Code du sport art. R232-68
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. R232-68
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-15
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-15
- Cite Code du sport art. R232-45
- Cite Code du sport art. R232-68
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.