Article R232-45 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 15 avril 2019 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes…
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.
Jurisprudence appliquant l'article R232-45 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème chambre, 11/02/2021, 441037, Inédit au recueil Lebon
R . 232 - 45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R. 232 68 et dans le…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/10/2009, 321553
A a bénéficié de l'entretien avec un médecin prévu par ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-46 du code du sport : La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R . 232 - 45 est…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/10/2022, 457973, Inédit au recueil Lebon
code du sport , à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision individuelle ou réglementaire. … En deuxième lieu, l'article R. 232-46 du code du sport , dans sa version alors applicable, dispose que "…
- Conseil d'État, 21 octobre 2022, n° 457973
code du sport : " La personne concernée est convoquée à l'audience. … R . 232 - 45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/12/2022, 465059
En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : " (...) Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. … En premier lieu, l'article R…
- Conseil d'État, 27 décembre 2022, n° 465059
En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-12-1 du code du sport : " () Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la commission et de ses sections. … En premier lieu, l'article R. 232-46…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage art. 18
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.