Article R232-24 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage >…
Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ;
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ;
3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Cite Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020
- Cite Code général de la fonction publique - art. L121-6 art. L121-6
- Cite Code général de la fonction publique - art. L121-7 art. L121-7
- Modifie Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 21 art. 21
- Cite Code du sport. - art. R232-25 (V) art. R232-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage art. 21
- Cite Code du sport art. R232-25
- Cite Code général de la fonction publique art. L121-6
- Cite Code général de la fonction publique art. L121-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.