Article R232-25 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage >…
Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, les experts et les personnalités qualifiées ne peuvent réaliser des travaux dans lesquels ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obligations énoncées au 1° de l'article R. 232-24. En cas de manquement à ces obligations, le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs fonctions.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 21 art. 21
- Cite Code du sport. - art. R232-24 (V) art. R232-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.