Article R232-23 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage >…
L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés de droit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Chaque contrat conclu entre l'agence et l'un de ses agents précise s'il relève du droit public ou du code du travail.
Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'agence dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
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Textes liés
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- Concordance Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 7
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 7
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 7
- Modifie Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.