Article R232-104 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 6 : Reconnaissance des décisions
Les décisions mentionnées au 10° du I de l'article L. 232-5 peuvent être reconnues par le collège après que la personne intéressée a été mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter par un mandataire de son choix.
Lorsque, en application du présent article le collège a reconnu une mesure de suspension, il est interdit à l'intéressé, pour la durée restant à courir de la suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 63
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-5
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- Cite Code du sport art. L232-5
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.