Article R113-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre III : Collectivités territoriales > Section unique : Aides des collectivités
Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :
1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;
2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;
3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article R. 113-1 ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article L. 332-1, ni les rémunérations versées à des entreprises soumises à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.
Textes liés
- Cite Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 (V)
- Concorde Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du sport. - art. L113-2 (V) art. L113-2
- Cite Code du sport. - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code du sport. - art. L332-1 (V) art. L332-1
- Cite Code du sport. - art. R113-1 (V) art. R113-1
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 2
- Concorde Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 2
- Cite Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Code du sport art. L113-2
- Cite Code du sport art. L211-4
- Cite Code du sport art. L332-1
- Cite Code du sport art. R113-1
- Cite Code du sport art. L332-1
- Cite Code du sport art. L332-1
- Cite Code du sport art. L211-4
- Cite Code du sport art. L332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.