Article R113-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre III : Collectivités territoriales > Section unique : Aides des collectivités
Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2, 3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Textes liés
- Concorde Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du sport. - art. L113-2 (V) art. L113-2
- Cite Code du sport. - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code du sport. - art. R113-2 (V) art. R113-2
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Concorde Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 19-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Cite Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19 art. 2
- Cite Code du sport art. L113-2
- Cite Code du sport art. L122-1
- Cite Code du sport art. R113-2
- Cite Code du sport art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.