Article L421-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2 et L. 332-16.
Jurisprudence appliquant l'article L421-1 du Code du sport
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/11/2024, 23NT01699, Inédit au recueil Lebon
code du sport (...) ". 7. … Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L . 421 - 1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 2025, n° 2501101
Le requérant a sollicité, le 23 octobre 2024, le renouvellement de son titre de séjour le fondement des dispositions de l'article L . 421 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … D a…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 novembre 2024, n° 23NT01699
code du sport () ". 7. … Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L . 421 - 1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à…
- Tribunal administratif de Limoges, 29 octobre 2024, n° 2101612
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Limoges, 29 octobre 2024, n° 2200197
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) art. 43
- Cite Code du sport art. L111-2
- Cite Code du sport art. L311-3
- Cite Code du sport art. L311-6
- Cite Code du sport art. L311-3
- Cite Code du sport art. L311-3
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
- Cite Code du sport art. L332-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.