Article L421-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code du sport
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 21/02/2018, 401344, Inédit au recueil Lebon
terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L . 421 - 2 du code de l'urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 12BX01885, Inédit au recueil Lebon
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L . 421 - 2 du code de…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 16/10/2015, 384650, Inédit au recueil Lebon
d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L . 421 - 2 du…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15/02/2021, 431578, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 2 du code de l'urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'environnement détermine également, en fonction de l'importance de la…
- Tribunal administratif de Limoges, 29 juin 2023, n° 2000102
D'autre part, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L . 421 - 2 du code de…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/11/2024, 23NT01699, Inédit au recueil Lebon
code du sport (...) ". 7. … En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue…
- Tribunal administratif de Caen, 7 avril 2023, n° 2000356
code du sport () ". … En dernier lieu, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 novembre 2024, n° 23NT01699
code du sport () ". 7. … En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à…
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- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.