Article L333-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 5 août 2026 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant, par la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue, les sociétés sportives et, le cas échéant, la société commerciale.
La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante.
Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu'elle n'a pas subdélégué l'organisation des compétitions professionnelles à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 131-14, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l'article L. 333-2-1 fixe la répartition des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les sociétés sportives évoluant à des niveaux de compétition différents.
Les produits revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la fédération ou, le cas échéant, par la ligue ou la société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés sportives, sur leurs actions en faveur du développement du sport professionnel féminin, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété. La fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum d'un à trois.
Jurisprudence appliquant l'article L333-3 du Code du sport
- Conseil d'État, Juge des référés, 04/12/2020, 446447, Inédit au recueil Lebon
L . 333 - 3 du code du sport , le principe d'équité entre les clubs et le principe d'équilibre économique des compétitions dès lors que, en réduisant le nombre de clubs effectivement éligibles au dispositif, elles…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 03/02/2022, 451960, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L . 333 - 3 du même code : " Afin…
- Conseil d'État, 3 février 2022, n° 451960
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L . 333 - 3 du même code : " Afin…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/10/2021, 445699
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L . 333 - 3 du même code : " Afin…
- Conseil d'État, 28 octobre 2021, n° 445699
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L . 333 - 3 du même code : " Afin…
- Tribunal administratif de Lille, 3 mars 2023, n° 1910210
Vu : - le code du sport ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; - le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-A-07 relatif aux conditions de l'exercice de la concurrence dans la commercialisation des…
Selon les articles L. 333-1 et L. 333-2 du code du sport , les droits d'exploitation audiovisuelle cédés gratuitement aux sociétés sportives par les fédérations sportives sont commercialisés par les fédérations…
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En ce qui concerne l'article L . 333 - 3 du code de la sécurité intérieure : 3. … Le paragraphe I de l'article 1er réécrit l'article L . 333 - 3 du code de la sécurité intérieure afin d'instaurer une procédure de…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 18-1, alinéas 4 à 6
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (M) art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Loi n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 22 art. 22
- Cite Loi n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Code du sport. - art. L131-14 art. L131-14
- Cite Code du sport. - art. L333-1 (V) art. L333-1
- Cite Code du sport. - art. L333-2-1 (V) art. L333-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1) art. 22
- Cite Code du sport art. L333-1
- Cite Code du sport art. L333-1
- Cite Code du sport art. L333-2-1
- Cite Code du sport art. L333-1
- Cite Code du sport art. L333-2-1
- Cite Code du sport art. L131-14
- Cite Code du sport art. L131-14
- Cite Code du sport art. L131-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.