Article L333-3 du Code du sport
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 4 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés.
La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante.
Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 18-1, alinéas 4 à 6
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (M) art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Loi n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Code du sport. - art. L333-1 (M) art. L333-1
- Cite Code du sport. - art. L333-2-1 (V) art. L333-2-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Cite Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1) art. 45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.