Article L333-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 5 août 2026 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation
Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette commercialisation est effectuée en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre ainsi que des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 18-1, alinéa 3
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (M) art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2023-864 du 8 septembre 2023 (V)
- Modifie Loi n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 18 art. 18
- Modifie Loi n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 20 art. 20
- Cite Code du sport. - art. L333-1 art. L333-1
- Cite Code du sport. - art. L333-1-3 (V) art. L333-1-3
- Cite Code du sport. - art. L333-2-1 (M) art. L333-2-1
- Cite Code du sport. - art. R333-1 (V) art. R333-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1) art. 18
- Modifie Loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1) art. 20
- Cite Code du sport art. L333-1
- Cite Code du sport art. L333-1
- Cite Code du sport art. L333-2-1
- Cite Code du sport art. L333-1
- Cite Code du sport art. L333-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.