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Version historique

Article L333-2 du Code du sport

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 5 août 2026 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.

Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.