Article L333-2 du Code du sport
Version en vigueur du 25 mai 2006 au 5 août 2026 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 18-1, alinéa 3
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (M) art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab) art. 18-1
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2023-864 du 8 septembre 2023 (V)
- Cite Code du sport. - art. L333-1-3 (V) art. L333-1-3
- Cite Code du sport. - art. L333-2-1 (M) art. L333-2-1
- Cite Code du sport. - art. R333-1 (V) art. R333-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18-1
- Cite LEGITEXT000048056786
- Cite Code du sport art. R333-1
- Cite Code du sport art. L333-1-3
- Cite Code du sport art. R333-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.