Article L332-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéas de l'article L. 3335-4 du même code.
Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L332-3 du Code du sport
- Délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 portant autorisation de mise en œuvre par la société anonyme Paris Saint Germain Football d'un…
personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles L . 332 - 3 à L. 332-10 et L.332-19 du code du sport , d’une part, ou aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal…
- Délibération n° 2014-044 du 30 janvier 2014 portant autorisation de mise en œuvre par la société anonyme Paris Handball d'un traitement…
personnes coupables de l’une des infractions définies aux articles L . 332 - 3 à L. 332-10 et L.332-19 du code du sport , d’une part, ou aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/05/2021, 433553, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 332 - 3 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'acte attaqué : " I. - L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L . 332 - 3 et L. 332-10 du code du sport , le paragraphe IV de l’article L. 428-5 du code de l’environnement et le paragraphe XI de l’article 25 de la loi déférée, qui ne méconnaissent pas non plus le droit à la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-5 (M) art. 42-5
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-5 (Ab) art. 42-5
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 (V) art. 495-17
- Cite Code de la santé publique - art. D3335-18 (V) art. D3335-18
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (V) art. L212-9
- Cite Code du sport. - art. L332-11 (V) art. L332-11
- Cite Code du sport. - art. L332-17 (V) art. L332-17
- Cite Code de la santé publique - art. L3321-1 art. L3321-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3335-4 art. L3335-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.