Article L332-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Le fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros. Le fait, pour l'auteur de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L332-4 du Code du sport
- Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
code du sport . … article L . 332 - 4 et aux articles L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-8-1, L. 332-9 et L. 332-10 du code du sport . 95.
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 42-4, alinéas 1 à 3
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-4 (M) art. 42-4
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-4 (Ab) art. 42-4
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. L332-11 (V) art. L332-11
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-4
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-4
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-4
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-4
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-4
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-4
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-4
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42-4
- Cite Code du sport art. L332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.