Article L331-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 1 : Rôle des fédérations
Les fédérations délégataires ne peuvent pas déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité.
Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les catégories de manifestations concernées par les dispositions du premier alinéa sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L331-4 du Code du sport
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 12/05/2026, 24BX00811, Inédit au recueil Lebon
L . 331 - 4 du code de l'environnement. … du sport et le code de la sécurité intérieure mais a seulement pour objet d'autoriser l'occupation du domaine départemental.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 2026, n° 24BX00811
article L . 331 - 4 du code de l’environnement. … du sport et le code de la sécurité intérieure mais a seulement pour objet d’autoriser l’occupation du domaine départemental.
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/01/2020, 18NC01942, Inédit au recueil Lebon
Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L . 331 - 4 du présent code. / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni…
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 18, paragraphe 1, alinéa 4
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (M) art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. L131-19 (V) art. L131-19
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 18
- Cite Code du sport art. L131-19
- Cite Code du sport art. L131-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.