Article L331-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 1 : Rôle des fédérations
Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 49-1 A, alinéa 3
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 A (Ab) art. 49-1 A
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Code du sport. - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Cite Code du sport. - art. R331-54 (VD) art. R331-54
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.