Article L331-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 1 : Rôle des fédérations
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
Jurisprudence appliquant l'article L331-2 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/02/2018, 406255
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L . 331 - 2 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 juin 2025, n° 2506894
Aux termes de l'article L . 331 - 2 du code du sport : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature…
- Tribunal administratif de Mayotte, 11 octobre 2026, n° 2604401
Aux termes de l’article L . 331 - 2 du code du sport : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature…
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 31/12/2015, 14PA03676, Inédit au recueil Lebon
Considérant que par un arrêté du 17 juillet 2013, pris en application de l'article L. 332-16 du code du sport , le préfet de police a interdit à M. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 331 - 2 du code du sport…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-22 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le…
L'article L . 331 - 2 du même code dispose que « les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 49-1 A, alinéas 1 et 2
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 A (Ab) art. 49-1 A
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2010-483 du 12 mai 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Code de l'environnement - art. R414-19 (V) art. R414-19
- Cite Code du sport. - art. L331-3 (V) art. L331-3
- Cite Code du sport. - art. R331-49 (VD) art. R331-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.