Article L331-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 1 : Rôle des fédérations
Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article L331-1 du Code du sport
- CADA, avis n° 20073026 (préfet des Pyrénées-Atlantiques) préfet des Pyrénées-Atlantiques
que l'ensemble des documents objets de la demande, établis notamment par la fédération française de sport automobile dans le cadre de la mission de service public d'organisation de compétitions automobiles qui lui est…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26/10/2018, 411819, Inédit au recueil Lebon
Le code du sport , issu de l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport , qui n'a pas été ratifiée, comporte un article L. 333-1 aux termes duquel : " Les fédérations sportives, ainsi…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13/06/2024, 23DA00805, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de ces dispositions des articles L . 331 - 1 et 2 du code du sport que la cession par les fédérations sportives aux sociétés sportives de la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle est conditionnée…
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 juin 2024, n° 23DA00805
Il résulte de ces dispositions des articles L . 331 - 1 et 2 du code du sport que la cession par les fédérations sportives aux sociétés sportives de la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle est conditionnée…
- Délibération n° 2016-161 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements…
du sport . … La commission souligne que le futur acte réglementaire unique n'a pas vocation à encadrer le traitement mis en œuvre par l'ARJEL en application de l'article L . 331 - 1 -4 du code du sport , dont les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-04 relatif à un projet de décret portant sur les conditions et limites de commercialisation…
SUR L'EXTENSION DU REGIME SPECIAL DE L'ARTICLE R. 333-3 DU CODE DU SPORT 79. … L . 331 - 1 du code du sport . 104.
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 04/02/2022, 19MA04034, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, le GFA Saint-Roch ne peut utilement se prévaloir des dispositions du VI de l'article L . 331 - 1 du code de l'environnement citées au point 4 qui, à la date de l'arrêté portant prescription du PPRI en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2022, n° 20/01101
risques spécifiques de l'activité proposée et de mettre en oeuvre les moyens de nature à éviter tout danger'; - l'organisateur de courses hors stade doit se conformer aux règles techniques de la discipline, édictées…
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Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 42-3, alinéa 1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-3 (Ab) art. 42-3
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-3 (Ab) art. 42-3
- Cite Décret n°93-708 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code du sport. - art. D331-2 (V) art. D331-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L143-2 art. L143-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.