Article L322-8 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 2 : Dispositions relatives aux baignades et…
Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-7 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture de la piscine ou de la baignade.
La récidive est punie d'une peine d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
L'usurpation du titre prévu à l'article L. 322-7 sera punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Textes liés
- Concordance Loi n°51-662 du 24 mai 1951 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Loi n°51-662 du 24 mai 1951 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code pénal - art. 432-17 (V) art. 432-17
- Cite Code du sport. - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code du sport. - art. L322-7 (V) art. L322-7
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation. art. 5
- Concorde Loi n°51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation. art. 5
- Cite Code du sport art. L111-3
- Cite Code du sport art. L322-7
- Cite Code pénal art. 432-17
- Cite Code pénal art. 432-17
- Cite Code pénal art. 432-17
- Cite Code pénal art. 432-17
- Cite Code pénal art. 432-17
- Cite Code pénal art. 432-17
- Cite Code pénal art. 432-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.