Article L322-7 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 2 : Dispositions relatives aux baignades et…
Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L322-7 du Code du sport
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 avril 2025, n° 2501144
Elle soutient que : - les maîtres-nageurs sauveteurs ont failli à leur mission de surveillance des bassins en méconnaissance des articles L . 322 - 7 et L. 322-8 du code du sport ; - les conditions générales de vente…
- Cour de cassation, 23 janvier 2018, n° 17-82.259
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 novembre 2024, n° 2304087
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; l’article L . 322 - 7 du code du sport est visé alors qu’il est sans lien avec la nature de l’affaire ; - l’arrêté préfectoral…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 17-82.259, Inédit
. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 25/06/2018, 17MA02147, Inédit au recueil Lebon
.; - la surveillance n'a pas été constante, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L . 322 - 7 du code du sport ; - il était notable, eu égard à la configuration des lieux en forme de " L ", que la présence…
- Tribunal administratif de Versailles, 22 octobre 2026, n° 2501000
code du sport . … Aux termes de l’article L . 322 - 7 de ce code : « Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel…
- Tribunal administratif de Melun, 27 mars 2025, n° 2210343
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2024, n° 2303812
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté pris sur le fondement des dispositions du code du sport : 2. … L'article L. 223-1 se rapporte aux fonctions d'arbitre et de juge sportif et l'article L . 322 - 7 aux…
Textes liés
- Concordance Loi n°51-662 du 24 mai 1951 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Loi n°51-662 du 24 mai 1951 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-656 du 26 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 janvier 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 février 2026 (V)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-1 (art. A212-1) (M) art. Annexe II-1 (art. A212-1)
- Cite Code du sport. - art. L212-13 (V) art. L212-13
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code du sport. - art. L322-8 (V) art. L322-8
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation. art. 1
- Concorde Loi n°51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation. art. 1
- Cite Arrêté du 7 novembre 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport (partie Arrêtés) art. 1
- Cite Arrêté du 5 août 2020 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport art. 1
- Cite Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) art. 1
- Cite Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport art. 1
- Cite Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport art. 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport art. 1
- Cite Arrêté du 13 février 2025 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport art. 1
- Cite LEGITEXT000053601873
- Cite Code du sport art. L322-8
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-13
- Cite Code du sport art. Annexe II-1 (art. A212-1)
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.