Article L322-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 10 mars 2024 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-3 ;
2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5.
Jurisprudence appliquant l'article L322-4 du Code du sport
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2600505
code du sport , en l’absence de consultation préalable de la commission compétente prévue ; elle méconnait l’article L. 322-5 du code du sport ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle est entachée de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 octobre 2025, n° 2403801
code du sport . 2. … code du sport .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 13-86.799, Inédit
X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 322 - 4 , L. 322-3, R. 322-1, L. 212-12, L. 212-11, L. 212-1, L. 212-7, R. 212-85, R. 212-86, R. 212-87, R…
- Tribunal administratif de Rennes, 1er octobre 2026, n° 2304848
article L . 322 - 4 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. … code du sport , et, d’autre part, s’agissant…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 septembre 2024, n° 2412386
- S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision : * la décision est entachée d'un vice de procédure : les décisions d'interdiction d'exercer prises sur le fondement de l'article L. 322-3 du Code du…
- Tribunal administratif de Mayotte, 27 septembre 2024, n° 2401639
code du sport . … L . 322 - 4 du code du sport . " et ce, comme le précise son article 2, pour une durée de trois mois.
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 14-87.597
du sport et au code du travail ayant été objectivement corroborés par l'enquête entreprise, le dirigeant de la société, M. … code du sport ) ainsi que le délit qui y était associé (1° de l' article L . 322 -…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 14-87.597, Inédit
du sport et au code du travail ayant été objectivement corroborés par l'enquête entreprise, le dirigeant de la société, M. … code du sport ) ainsi que le délit qui y était associé (1° de l'article L . 322 - 4 du code…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Loi n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de l'éducation - art. L463-7 (M) art. L463-7
- Concordance Code de l'éducation L463-7, alinéas 1 et 4
- Concorde Code de l'éducation - art. L463-7 (Ab) art. L463-7
- Cite Code du sport. - art. L322-3 (V) art. L322-3
- Cite Code du sport. - art. L322-5 art. L322-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.