Article L322-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 10 mars 2024 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 à l'encontre de toute personne :
1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
2° Employant ou permettant l'intervention, en méconnaissance de l'article L. 212-9, de personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l'article L. 212-13, de personnes faisant l'objet d'une mesure prise en application du même article L. 212-13 ;
3° Méconnaissant l'obligation prévue à l'article L. 322-4-1 d'informer l'autorité administrative du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L322-3 du Code du sport
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 19/05/2011, 10LY00302, Inédit au recueil Lebon
et sportives soumis à l'obligation de déclaration instituée par l'article L . 322 - 3 : L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 octobre 2025, n° 2403801
E..., il existait bien, à la date de l’arrêté en litige, une situation d’urgence caractérisée de nature à dispenser l’autorité préfectorale de toute consultation de la commission prévue à l’article L . 322 - 3 du code…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 octobre 2026, n° 2603235
L . 322 - 3 du code du sport et L. 227-10 de l’action sociale et des familles, en considérant que son maintien en activité était susceptible de constituer un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des…
- Tribunal administratif de Pau, 21 juillet 2025, n° 2501955
L . 322 - 3 du code du sport , jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. … B, qui assurait la fonction de président de cette société, une interdiction d'exercer pendant cinq ans les…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/06/2010, 330614
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … code du sport , lesquelles sont, comme l'a relevé à bon droit l'instruction du 7 mars 1994, indépendantes…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 septembre 2024, n° 2412386
- S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision : * la décision est entachée d'un vice de procédure : les décisions d'interdiction d'exercer prises sur le fondement de l'article L . 322 - 3 du Code du…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2600505
article L . 322 - 3 du code du sport , en l’absence de consultation préalable de la commission compétente prévue ; elle méconnait l’article L. 322-5 du code du sport ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation…
- Tribunal administratif de Lyon, 29 juillet 2026, n° 2610309
article L . 322 - 3 du code du sport ; elle méconnaît l’article L. 212-13 du code du sport ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle est entachée d’erreurs de fait. … Vu : - le code des relations entre le…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 29 art. 29
- Modifie Loi n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-510 du 10 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-511 du 10 juin 2025 (V)
- Concordance Code de l'éducation - art. L463-4 (M) art. L463-4
- Concorde Code de l'éducation - art. L463-4 (Ab) art. L463-4
- Cite Code du sport. - art. A322-143 (V) art. A322-143
- Cite Code du sport. - art. D212-95 (V) art. D212-95
- Cite Code du sport. - art. L212-13 art. L212-13
- Cite Code du sport. - art. L212-9 art. L212-9
- Cite Code du sport. - art. L322-1 art. L322-1
- Cite Code du sport. - art. L322-4 (V) art. L322-4
- Cite Code du sport. - art. L322-4-1 art. L322-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1) art. 2
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-13
- Cite Code du sport art. L322-1
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-13
- Cite Code du sport art. L212-13
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L322-4
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L322-4-1
- Cite Code du sport art. L212-9
- Cite Code du sport art. L212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.