Article L321-7 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L. 212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.
Jurisprudence appliquant l'article L321-7 du Code du sport
- Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2025, n° 2502879
D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. … L . 321 - 7 .
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/06/2010, 330614
du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … code du sport , lesquelles sont, comme l'a relevé à bon droit l'instruction du 7 mars 1994, indépendantes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2008, 08-80.378, Publié au bulletin
Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 novembre 2007, qui, pour infractions au code du sport , l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis ; Vu le mémoire…
- Cour de cassation, 7 octobre 2008, n° 08-80.378
Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 novembre 2007, qui, pour infractions au code du sport , l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis ; Vu le mémoire…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 août 2023, n° 2311916
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 321 - 7 . () ". 5.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 octobre 2025, n° 2508798
Vu : le code du sport ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Dobry, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 novembre 2025, n° 2508969
code du sport ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 322-5 du code du sport , dès lors que les manquements relevés ne sont pas fondés et que la situation n’en justifiait pas la mise en œuvre ; elle est…
- Tribunal administratif de Bastia, 17 août 2023, n° 2300992
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … L . 321 - 7 . " 4.
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 37, alinéa 7
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (M) art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Code du sport. - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code du sport. - art. L321-8 (V) art. L321-8
- Cite Code du sport. - art. L322-2 (V) art. L322-2
- Cite Code du sport. - art. L322-5 (V) art. L322-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 4
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 6
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Cite LEGITEXT000050065569
- Cite LEGITEXT000050065634
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives art. 7
- Cite Code du sport art. L321-8
- Cite Code du sport art. L322-2
- Cite Code du sport art. L322-5
- Cite Code du sport art. L212-1
- Cite Code du sport art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.