Article L321-8 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-2 sans souscrire les garanties d'assurance prévues à l'article L. 321-7 est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 37, alinéas 12 à 14
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (M) art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. L321-7 (V) art. L321-7
- Cite Code du sport. - art. L322-2 (V) art. L322-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 4
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 6
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 37
- Cite Code du sport art. L321-7
- Cite Code du sport art. L322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.