Article L321-6 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d'une licence, d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue :
1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
2° De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 du code des assurances.
Jurisprudence appliquant l'article L321-6 du Code du sport
- Conseil d'État, 27 juin 2024, n° 489391
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Enfin, l'article L . 321 - 6 du même code dispose que : "…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/06/2024, 489391
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Enfin, l'article L . 321 - 6 du même code dispose que : "…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-D-16 relative à la demande de révision des engagements de la Fédération Française de Golf…
La FF Golf souhaite par ces nouvelles mesures mieux protéger les licenciés tout en leur proposant de renoncer de manière expresse à cette protection, système dit d'« opt-out » qui serait compatible avec les…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 21/12216
code du sport . … L . 321 - 6 du code du sport .
- Cour d'appel de Rouen, 14 février 2024, n° 22/04045
L'article L . 321 - 6 du même code précise que, lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d'une licence, d'adhérer…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-D-29 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances…
Le tableau ci-dessous présente, s'agissant des fédérations sportives et de l'obligation de souscrire une assurance, les différentes situations , il est tenu de lui préciser que l'adhésion est facultative. possibles : 5…
- Cour d'appel de Paris, 7 mars 2024, n° 22/07555
En application de l'article L . 321 - 6 du même code, « Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d'une licence…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2017, n° 15/06105
Selon dernières conclusions notifiées le 2/11/2016, il est demandé à la Cour par la Fédération Française de Lutte (FFL) de : - la mettre hors de cause au motif qu'elle a rempli toutes ses obligations découlant des…
Textes liés
- Concordance Loi 84-610 1984-07-16 art. 38, alinéas 2 à 4
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 38 (M) art. 38
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. L321-5 (V) art. L321-5
- Cite Code des assurances - art. L141-4 (V) art. L141-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 38
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 38
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 38
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 38
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 38
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 38
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 38
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 38
- Cite Code du sport art. L321-5
- Cite Code des assurances art. L141-4
- Cite Code des assurances art. L141-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.