Article L321-5 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10. Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article L321-5 du Code du sport
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-D-16 relative à la demande de révision des engagements de la Fédération Française de Golf…
La FF Golf propose de se réinscrire à l'ORIAS et de souscrire un contrat collectif d'assurance de personnes au sens de l'article L . 321 - 5 du code du sport , après un appel à la concurrence, prestation qu'elle avait…
- Tribunal administratif de Besançon, 1er octobre 2024, n° 2401724
code du sport " pour une durée de trois ans. … L . 321 - 5 du code du sport .
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 38-1 (M) art. 38-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 38-1 (Ab) art. 38-1
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code du sport. - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code du sport. - art. L321-4 (V) art. L321-4
- Cite Code du sport. - art. L321-6 (V) art. L321-6
- Cite Code du sport. - art. L331-10 (V) art. L331-10
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 38-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 38-1
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 38-1
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 38-1
- Cite Code du sport art. L321-1
- Cite Code du sport art. L321-4
- Cite Code du sport art. L321-6
- Cite Code du sport art. L331-10
- Cite Code du sport art. L321-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.