Article L312-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes
La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.
Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa de l'ensemble des subventions perçues. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L312-3 du Code du sport
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 21/09905
Sans contester explicitement ce pan de la motivation de l'ordonnance entreprise, l'appelante argue, pour la première fois en cause d'appel, de l'application, à la présente espèce, des articles L . 312 - 3 et R. 312-6…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 21/03/2017, 16NC01566-16NC01768, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que sa décision n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L . 312 - 3 et L. 312-7 du code de la sécurité intérieure compte tenu de la dangerosité du…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 23/01/2014, 13NC00861, Inédit au recueil Lebon
n'a pas été méconnu par la commune ; - l'article L . 312 - 3 du code du sport n'a pas été méconnu car il n'est pas démontré que des personnes publiques ont accordé des subventions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 18/09/2020, 19NT03219, Inédit au recueil Lebon
Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif, qui n'a mentionné que les dispositions des articles L . 312 - 3 -1, L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure relatives au…
- Tribunal administratif de Besançon, 30 mai 2024, n° 2301483
L . 312 - 3 ; / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L . 312 - 3 -1. / 4° Les personnes interdites…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 octobre 2024, n° 2202061
code du sport ; - la commune de Volx, qui ne pouvait pas résilier la convention d'occupation sans proposer une installation équivalente, a méconnu l'article L . 312 - 3 du code du sport . … Vu : - le code du sport ; -…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 juin 2023, n° 2101854
Aux termes de l'article L . 312 - 3 -1 du même code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 juin 2023, n° 2101853
Aux termes de l'article L . 312 - 3 -1 du même code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une…
Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42 (M) art. 42
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42 (Ab) art. 42
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code du sport. - art. R312-3 (V) art. R312-3
- Cite Code du sport. - art. R312-6 (V) art. R312-6
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 42
- Cite Code du sport art. R312-3
- Cite Code du sport art. R312-6
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.