Article L312-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes
Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.
Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1 du code de l'éducation.
Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent article est transmis aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement du plan local sportif mentionné à l'article L. 113-4 et aux conférences régionales du sport mentionnées à l'article L. 112-14.
Il a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les deux ans.
Les quatre premiers alinéas ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministre chargé de la défense.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L312-2 du Code du sport
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 août 2024, n° 2404547
code du sport , qui soumet la suppression d'un tel équipement sportif financé par le conseil départemental, à l'autorisation préalable de celui-ci, et au remplacement préalable de l'équipement sportif en cause…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 septembre 2025, n° 2302445
Sur les conclusions à fin d’indemnisation et sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête : En premier lieu, en application de l’article R. 312-1 du code du sport : « Est un équipement sportif, au…
- Tribunal administratif de Paris, 29 février 2024, n° 2214005
code du sport . ()". … En vertu de l'article R. 312-21 du même code : " En application des articles L . 312 - 2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 octobre 2023, n° 2104102
découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre ; / - à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 juin 2023, n° 2101854
code du sport . / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 juin 2024, n° 2310387
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 juin 2023, n° 2101853
code du sport . / Nul ne peut acquérir et détenir légalement des armes, munitions et leurs éléments de catégorie A ou B s'il ne peut produire un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 août 2023, n° 2310189
L . 312 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa situation de basketteur professionnel ne révèle aucun risque de détournement de l'objet du visa, * du fait qu'il a…
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 41 (Ab) art. 41
- Concorde Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 41 (Ab) art. 41
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. L552-1 (V) art. L552-1
- Cite Code du sport. - art. L112-14 (V) art. L112-14
- Cite Code du sport. - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code du sport. - art. R312-2 (V) art. R312-2
- Cite Code du sport. - art. R312-5 (V) art. R312-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.