Article L312-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes
Lorsqu'une association sportive ou une société sportive accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, elle n'est pas tenue de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie.
Cette dispense ne s'applique pas aux normes de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L312-4 du Code du sport
- Cour de cassation, 25 juin 2020, n° 19-15.996
assurés et obtenir une autorisation préfectorale pour l'organiser, soumettent nécessairement les participants aux règles élémentaires d'intégrité physique et de sécurité sportive applicables à l'ensemble des…
- Délibération n° 2015-378 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du code du sport…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification du code du sport et des articles R. 312-80 et R…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 07/11/2022, 21MA00216, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 312 - 4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de…
- Tribunal administratif de Paris, 29 février 2024, n° 2214005
Aux termes de l'article L . 312 - 4 du code de la sécurité intérieure : " L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 juin 2023, n° 2101854
Aux termes de l'article L . 312 - 4 du même code : " L'acquisition et la détention des armes, munitions, et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2022, n° 21/08372
L . 312 - 4 du code du sport aux termes duquel les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 juin 2023, n° 2101853
Aux termes de l'article L . 312 - 4 du même code : " L'acquisition et la détention des armes, munitions, et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 4 novembre 2025, n° 2500209
B... de se dessaisir de ses armes sur l'article L . 312 - 4 du code de la sécurité intérieure qui dispose : « L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie A ou B sont soumises à…
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 23
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 23
- Concorde Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1) art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.