Article L232-6 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 31 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret :
1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :
-un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette cour, qui exerce les attributions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
-un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour ;
2° Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
-par le président de l'Académie nationale de pharmacie ;
-par le président de l'Académie des sciences ;
-par le président de l'Académie nationale de médecine ;
3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'éthique, du sport ou de la lutte contre le dopage :
-une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application du premier alinéa de l'article L. 221-2, désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ;
-une personnalité désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ;
-une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Ne peut être nommée membre du collège de l'agence toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale, d'une fédération nationale, d'une organisation responsable de grandes manifestations, d'un comité national olympique, d'un comité national paralympique, de l'Agence nationale du sport, du ministère chargé des sports ou de l'un de ses établissements.
Le président du collège, président de l'agence, est nommé pour six ans par décret du Président de la République parmi les membres du collège.
Le mandat des membres du collège de l'agence est de six ans. Il est renouvelable une fois. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
Les membres du collège de l'agence prêtent serment dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L232-6 du Code du sport
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/02/2022, 21PA00194, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 232 - 6 du code du sport dans sa version alors en vigueur : " Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret (...) … B... soutient, en…
- M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par…
L'article L. 232-21 du code du sport confie aux fédérations sportives agréées le prononcé de sanctions disciplinaires en matière de dopage. … Selon l'article L . 232 - 6 du même code, le collège de cette agence est…
- M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des…
Selon l'article L . 232 - 6 du même code, le collège de cette agence est composé de neuf membres nommés pour six ans. 7. … code du sport pour exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif. 9.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/09/2020, 438395, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 232 - 6 du même code : " Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret : / 1° trois membres des juridictions administrative et judiciaire…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/09/2020, 438394
code du sport . … code du sport . 14.
- Conseil d'État, Juge des référés, 09/02/2018, 417201, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 232-7 du même code : " Le collège de l'agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L . 232…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/05/2018, 419787, Inédit au recueil Lebon
code du sport , déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2017-688 QPC du Conseil constitutionnel du 2 février 2018. … En vertu de l'article L. 232-7 du même code : " Le collège de l'agence peut délibérer…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/12/2017, 415771, Inédit au recueil Lebon
à la Constitution des dispositions du 3° de l'article L. 232-22 du code du sport ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. … En vertu de l'article L. 232-7 du même code, " Le collège de l'agence…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 14 art. 14
- Concorde Code de la santé publique - art. L3612-2 (MMN) art. L3612-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L3612-2-1 (Ab) art. L3612-2-1
- Cite Code du sport. - art. L221-2 art. L221-2
- Cite Code du sport. - art. L232-7 (VD) art. L232-7
- Cite Code du sport. - art. L232-7-1 (M) art. L232-7-1
- Cite Code du sport. - art. L241-1 (VD) art. L241-1
- Cite Code du sport. - art. R232-10 (V) art. R232-10
- Concordance Code de la santé publique - art. L3612-2 (M) art. L3612-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L3612-2-1 (Ab) art. L3612-2-1
- Concordance Code de la santé publique L3612-2, alinéas 1 à 15, L3612-2-1, 1er alinéa, 2e phrase
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage art. 14
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du sport art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.