Article L232-7 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2018 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance, le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1.
Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le collège de l'agence peut, aux fins de poursuites, délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du présent code.
Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L232-7 du Code du sport
- Conseil d'État, , 02/05/2016, 399040, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 7 du code du sport n'était pas atteint ; - les membres du collège n'ont pas été convoqués dans le respect des prescriptions de l'article 7 de la délibération n° 2 du 5 octobre 2006 portant règlement intérieur…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/07/2011, 350274, Inédit au recueil Lebon
A n'a jamais contesté la matérialité des faits reprochés ; que la règle de quorum fixé par l'article L . 232 - 7 du code du sport n'a pas été méconnue dès lors que huit des neuf membres du collège étaient présents…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2020, 438893, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du troisième alinéa de l'article L . 232 - 7 -3 du même code : " La commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante…
- M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des…
code du sport pour exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ce sportif. 9. … Le dixième alinéa de l'article L . 232 - 7 -2 du même code prévoit que les « fonctions de membre de la commission des sanctions sont…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/09/2020, 438395, Inédit au recueil Lebon
Le deuxième alinéa de l'article L . 232 - 7 du même code dispose que : " Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents (...). … En quatrième lieu, aux termes du premier…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25/09/2020, 438394
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L . 232 - 7 -2 du code du sport : " La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret ". ……
- Conseil d'État, Juge des référés, 09/02/2018, 417201, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 232 - 7 du même code : " Le collège de l'agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08/02/2012, 350275, Inédit au recueil Lebon
code du sport , M. … L . 232 - 7 du code du sport était satisfaite lors de la séance du 18 novembre 2010, qui a décidé de se saisir du dossier disciplinaire de M.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Ordonnance n°2018-603 du 11 juillet 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénal - art. 226-13 art. 226-13
- Concorde Code de la santé publique - art. L3612-2 (MMN) art. L3612-2
- Cite Code du sport. - art. L232-6 art. L232-6
- Cite Code du sport. - art. L241-1 (VD) art. L241-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L3612-2 (M) art. L3612-2
- Concordance Code de la santé publique L3612-2, alinéas 16 et 18 à 21
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage art. 2
- Cite Code du sport art. L232-6
- Cite Code du sport art. L232-6
- Cite Code du sport art. L232-6
- Cite Code du sport art. L241-1
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.