Article L232-4 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er février 2006 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 1 : Prévention
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L. 232-3 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.
Jurisprudence appliquant l'article L232-4 du Code du sport
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2026, n° 2431454
l’article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l’administration à défaut de réponse à sa demande de communication des motifs ; la décision attaquée du 6 décembre 2024 est entachée d’erreur de droit et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 décembre 2022, n° 2000362
code du sport . … Il ne fait référence à aucune disposition spécifique qui permettaient d'écarter les dispositions générales de l'article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l'administration selon…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 04/04/2024, 23LY01426, Inédit au recueil Lebon
A... n'ayant pas, selon les prévisions de l'article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l'administration, demandé les motifs de la décision opposant implicitement le refus qu'il conteste, son moyen…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4 avril 2024, n° 23LY01426
A n'ayant pas, selon les prévisions de l'article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l'administration, demandé les motifs de la décision opposant implicitement le refus qu'il conteste, son moyen tiré…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2303191
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code l’urbanisme ; - le code du sport ; - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 novembre 2026, n° 2603898
R... n’a pas utilisé la faculté offerte par l’article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l’administration en ne demandant pas à ce qui lui soit transmis les motifs de son ajournement dans les délais…
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 novembre 2026, n° 2603967
F... n’a pas utilisé la faculté offerte par l’article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l’administration en ne demandant pas à ce qui lui soit transmis les motifs de son ajournement dans les délais…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du sport art. L232-3
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-3
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-10
- Concorde Code de la santé publique art. L3622-5
- Concordance Code de la santé publique art. L3622-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.