Article L232-3 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 17 avril 2010 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 1 : Prévention
Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :
1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ;
2° Informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 232-1, soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;
3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L. 232-1 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1830 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la santé publique - art. D3613-1 (Ab) art. D3613-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L3622-4 (Ab) art. L3622-4
- Cite Code du sport. - art. D232-1 (V) art. D232-1
- Cite Code du sport. - art. L231-2 art. L231-2
- Cite Code du sport. - art. L231-2-1 (V) art. L231-2-1
- Cite Code du sport. - art. L231-2-2 (Ab) art. L231-2-2
- Cite Code du sport. - art. L232-1 art. L232-1
- Cite Code du sport. - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L3622-4 (Ab) art. L3622-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage art. 19
- Cite Code du sport art. L231-2
- Cite Code du sport art. L232-1
- Cite Code du sport art. L231-2
- Cite Code du sport art. L231-2-1
- Cite Code du sport art. L231-2-1
- Cite Code du sport art. L231-2
- Cite Code du sport art. L231-2-1
- Cite Code du sport art. L232-1
- Cite Code du sport art. L231-2
- Cite Code du sport art. L231-2-1
- Cite Code du sport art. L231-2-2
- Cite Code du sport art. L231-2
- Cite Code du sport art. L231-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.